La Fiche de Données de Sécurité (FDS)

Historique de la FDS

La réglementation française et européenne sur le risque chimique vise à protéger la santé des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement contre les dangers potentiels des substances chimiques. 

En France, cette réglementation est encadrée par le Code du travail et le Code de l'environnement, qui imposent des obligations strictes aux entreprises concernant la manipulation, le stockage et l'étiquetage des produits chimiques. 

À l'échelle européenne, le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est central. 

Ce règlement, en vigueur depuis 2007, oblige les entreprises à enregistrer et à fournir des informations détaillées sur les substances chimiques qu'elles produisent ou importent. 

Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) jouent un rôle crucial dans ce cadre réglementaire. Elles fournissent des informations essentielles sur les propriétés des produits chimiques, les dangers associés, les mesures de protection et les procédures de premiers secours. 

Obligatoires pour toute substance ou mélange dangereux, les FDS sont un outil indispensable pour garantir une utilisation sûre et conforme aux exigences légales des produits chimiques en Europe et en France.

Obligation du fournisseur

  • Mettre à disposition gratuitement les FDS
  • Mettre à jour les FDS de ses produits (mise à jour à minima tous les 5 ans)

16 rubriques obligatoires

Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont des documents réglementés qui fournissent des informations détaillées sur les propriétés et les dangers des substances chimiques. 

Conformément au règlement REACH et au règlement CLP (Classification, Labelling, and Packaging), chaque FDS doit contenir les 16 rubriques suivantes :

Rubrique 1 : Identification de la substance/du mélange et de la société/l'entreprise :

  • Nom du produit.
  • Identificateurs du produit.
  • Utilisations identifiées pertinentes et utilisations déconseillées.
  • Renseignements concernant le fournisseur de la FDS.
  • Numéro de téléphone d'urgence.

Rubrique 2 : Identification des dangers :

  • Classification de la substance ou du mélange.
  • Éléments d’étiquetage.
  • Autres dangers.

Rubrique 3 : Composition/informations sur les composants :

  • Substances : Informations sur les constituants principaux.
  • Mélanges : Description des composants et leurs concentrations.

Rubrique 4 : Premiers secours :

  • Description des mesures de premiers secours.
  • Principaux symptômes et effets, aigus et différés.
  • Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires.

Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie :

  • Moyens d'extinction appropriés.
  • Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange.
  • Conseils aux pompiers.

Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle :

  • Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence.
  • Précautions pour la protection de l’environnement.
  • Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage.
  • Référence à d'autres rubriques.

Rubrique 7 : Manipulation et stockage :

  • Précautions à prendre pour une manipulation sans danger.
  • Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités.
  • Utilisation(s) finale(s) particulière(s)

Rubrique 8 : Contrôles de l’exposition/protection individuelle :

  • Paramètres de contrôle.
  • Mesures de protection individuelle.

Rubrique 9 : Propriétés physiques et chimiques :

  • Informations sur les propriétés physiques et chimiques fondamentales.
  • Autres informations

Rubrique 10 : Stabilité et réactivité :

  • Réactivité.
  • Stabilité chimique.
  • Possibilité de réactions dangereuses.
  • Conditions à éviter.
  • Matières incompatibles.
  • Produits de décomposition dangereux.

Rubrique 11 : Informations toxicologiques :

  • Informations sur les effets toxicologiques.

Rubrique 12 : Informations écologiques :

  • Toxicité.
  • Persistance et dégradabilité.
  • Potentiel de bioaccumulation.
  • Mobilité dans le sol.
  • Résultats des évaluations PBT et vPvB
  • Autres effets néfastes.

Rubrique 13 : Considérations relatives à l’élimination :

  • Méthodes de traitement des déchets.

Rubrique 14 : Informations relatives au transport :

  • Numéro ONU.
  • Nom d’expédition des Nations unies.
  • Classes de danger pour le transport.
  • Groupe d’emballage.
  • Dangers pour l’environnement.
  • Précautions particulières à prendre par l’utilisateur.
  • Transport en vrac (convention MARPOL)

Rubrique 15 : Informations réglementaires :

  • Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement.
  • Évaluation de la sécurité chimique.

Rubrique 16 : Autres informations :

  • Indications sur les révisions de la FDS.
  • Liste des abréviations et acronymes utilisés.
  • Principales références et sources de données.
  • Méthodes d’évaluation des informations.

Ces rubriques sont conçues pour fournir une couverture complète des informations nécessaires pour une manipulation, un stockage et une élimination sûrs des substances chimiques.

"Pas de données, pas de marché"

La FDS est également l'élément de base afin : 

  • D'évaluer le risque chimique dans l'entreprise (DUERP)
  • Informer - Former les salariés
  • Mettre en œuvre les règles de prévention

Obligation de l'employeur

Afin de préserver la santé physique de ces collaborateurs au sens de l'article R 4121-1  et R 4412-38 du Code du Travail ,

 l'employeur doit :

  • Détenir toutes les FDS des produits stockés, en transit et utilisés sur le site
  • Mettre à disposition du personnel les FDS des produits manipulés
  • Former et/ou informer ces collaborateurs sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celles des autres travailleurs

Former votre personnel à la prévention du Risque Chimique

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