La réglementation française et européenne sur le risque chimique vise à protéger la santé des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement contre les dangers potentiels des substances chimiques.
En France, cette réglementation est encadrée par le Code du travail et le Code de l'environnement, qui imposent des obligations strictes aux entreprises concernant la manipulation, le stockage et l'étiquetage des produits chimiques.
À l'échelle européenne, le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est central.
Ce règlement, en vigueur depuis 2007, oblige les entreprises à enregistrer et à fournir des informations détaillées sur les substances chimiques qu'elles produisent ou importent.
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) jouent un rôle crucial dans ce cadre réglementaire. Elles fournissent des informations essentielles sur les propriétés des produits chimiques, les dangers associés, les mesures de protection et les procédures de premiers secours.
Obligatoires pour toute substance ou mélange dangereux, les FDS sont un outil indispensable pour garantir une utilisation sûre et conforme aux exigences légales des produits chimiques en Europe et en France.
Obligation du fournisseur
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont des documents réglementés qui fournissent des informations détaillées sur les propriétés et les dangers des substances chimiques.
Conformément au règlement REACH et au règlement CLP (Classification, Labelling, and Packaging), chaque FDS doit contenir les 16 rubriques suivantes :
Rubrique 1 : Identification de la substance/du mélange et de la société/l'entreprise :
Rubrique 2 : Identification des dangers :
Rubrique 3 : Composition/informations sur les composants :
Rubrique 4 : Premiers secours :
Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie :
Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle :
Rubrique 7 : Manipulation et stockage :
Rubrique 8 : Contrôles de l’exposition/protection individuelle :
Rubrique 9 : Propriétés physiques et chimiques :
Rubrique 10 : Stabilité et réactivité :
Rubrique 11 : Informations toxicologiques :
Rubrique 12 : Informations écologiques :
Rubrique 13 : Considérations relatives à l’élimination :
Rubrique 14 : Informations relatives au transport :
Rubrique 15 : Informations réglementaires :
Rubrique 16 : Autres informations :
Ces rubriques sont conçues pour fournir une couverture complète des informations nécessaires pour une manipulation, un stockage et une élimination sûrs des substances chimiques.
"Pas de données, pas de marché"
La FDS est également l'élément de base afin :
Obligation de l'employeur
Afin de préserver la santé physique de ces collaborateurs au sens de l'article R 4121-1 et R 4412-38 du Code du Travail ,
l'employeur doit :
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